Documents joints

• Loi 10/95 sur l’Eau (PDF - 5.5 ko)
• Décret n° 2-97-414 du 6 Choual 1418 (4 Février 1998) relatif aux Modalités de Fixation et de Recouvrement de la Redevance pour Utilisation de l’Eau du Domaine Public Hydraulique (PDF - 13.5 ko)
• Arrêté Conjoint du Ministre des Finances, du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, du Ministre de l’Agriculture, de l’Equipement et de l’Environnement et du Ministre du Transport et de la Marine Marchande, du Tourisme et de l’Energie et des Mines n° 520-98 du 13 Kaada 1418 (12 Mars 1998) relatif aux Redevances d’Utilisation de l’Eau du Domaine Public Hydraulique pour la Production de l’Energie Hydroelectrique (PDF - 9.2 ko)
• Arrêté Conjointdu Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre de l’Equipementet du Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimesn° 548-98 du 27 rabii ii 1419 (21 Août 1998) relatif aux Redevances d’Utilisation de l’Eau du Domaine Public Hydraulique pour l’Irrigation (PDF - 12.5 ko)