L’Agence de Bassin au service d’une utilisation rationnelle du Domaine Public Hydraulique

Le domaine public hydraulique en tant que patrimoine commun, doit être géré d’une manière rationnelle et protégé contre les empiétements.

A cet effet, son utilisation est soumise à autorisation préalable et au paiement d’une redevance.

Article 104 de la loi sur l’eau, relatif aux infractions et sanctions

Sont chargés de constater les infractions aux dispositions de la loi sur l’eau et ses textes d’application, outres les officiers de police judiciaires, les agents commissionnés à cet effet par l’administration et l’Agence de Bassin, et assermentés conformément à la législation relative aux serments des agents verbalisateurs.